La circulaire du 23 novembre 1992 a été abrogée et remplacée par la
circulaire du 10 mars 2004 relative au régime général du permis de
conduire à points et au permis probatoire qui va être publiée au B O du
ministère de l'Intérieur. Celle-ci présente l'ensemble du dispositif du
permis à points tel qu'il ressort du code de la route profondément
modifié dans ce domaine en 2003, notamment par la loi n° 2003-495 du 12
JUIN 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et le décret
n°2003-642 du 11 juillet 2003 pris pour son application.
Cette circulaire, signée par les Ministres chargé de l'Intérieur et des
Transports, reprend en page 2 les termes de la circulaire précédente à
savoir : "qu'il ne peut y avoir retrait de points que pour les
infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un
permis de conduire est exigé. C'est ainsi qu'une infraction au code de
la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un
tracteur agricole ne donne pas lieu à retrait de points mais reste
passible d'une sanction pénale.". et indique que cette analyse a été
confirmée par le Conseil d'Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995
(C E, 8 décembre 1995, M. Meyet, req.N° 158676, recueil Lebon page 437
et Mlle Deprez, req.n°159890).
Sujet: perte de permis a pied??? 
Sam 11 Avr - 2:02