LA PROCEDURE VE

Instaurée en 2003 dans le code de la route, la
réglementation applicable aux véhicules endommagés (VE) entrera en
vigueur le 1er janvier 2009. Cette nouvelle réglementation remplacera
l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté) en élargissant,
au passage, son champ d’application et la qualité de ses initiateurs.

Une procédure applicable aux deux-roues motorisés


Alors que la procédure VGA excluait explicitement les deux roues
motorisés de son champ d’application, la procédure VE vise, quant à
elle, tous les véhicules à moteur immatriculés.
Autre nouveauté, la réglementation s’appliquera aux véhicules
« endommagés » et non plus « accidentés ». Peu importe donc que les
dégâts du véhicule soient la conséquence d’un accident, d’une
intempérie ou d’un manque d’entretien, la procédure VE pourra être
déclenchée à tout moment par les forces de l’ordre ou à la suite d’un
sinistre par un expert en automobile.


Deux autorités peuvent déclencher la procédure VE.


Tout d’abord, les forces de l’ordre, sur la base d’un simple
soupçon, peuvent retirer provisoirement votre véhicule de la
circulation en attendant le passage d’un expert qui déterminera si son
état de dangerosité est avéré ou non. Les frais de rapatriement du
véhicule et d’expertise seront à la charge de l’usager, peu importe le
résultat de cette dernière.

L’expert pourra également déclencher lui-même la procédure
lorsqu’il sera missionné par votre assurance, le plus souvent à la
suite d’un accident non responsable ou couvert par une garantie tous
risques.
L’expertise se fera visuellement, sans démontage et par toutes les
techniques possibles (dont l’expertise à distance) et consistera à
vérifier 21 points de contrôle identifiés par le ministère des
transports et les organisations professionnelles de l’expertise.

L’instauration d’un contrôle technique déguisé


Si une déficience est constatée, votre moto sera classée comme
véhicule endommagé, retirée de la circulation et il vous appartiendra
d’aller remettre, sous 10 jours, votre carte grise en préfecture.
Une fois les réparations terminées, toujours sous le contrôle de
l’expert, une expertise finale devra être diligentée pour remettre le
véhicule en circulation.
L’expert devra alors ordonner des contrôles pour s’assurer que le
véhicule est effectivement apte à rouler sur la voie publique. Il devra
vérifier, au passage, que le véhicule n’a pas subi de transformation
notable susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la
carte grise et correspond toujours à son certificat de réception. Pas
de remise en circulation tant que votre moto n’a pas son échappement
d’origine ! Et ce, même si la procédure VE a été déclenchée à cause
d’une jante voilée !

Une fois la moto remise en conformité, l’expert vous remettra un
rapport final vous permettant non pas de reprendre votre véhicule, mais
d’aller rechercher, à pied, votre carte grise à la préfecture. Ce n’est
qu’une fois ces démarches accomplies que vous pourrez de nouveau
circuler avec votre moto.


La position de la FFMC


Dès qu’elle a été avertie de la mise en place de cette procédure,
la FFMC a tout de suite exprimé ses réserves auprès du secrétaire
d’Etat aux transports, Monsieur Dominique Bussereau.

Et bien que la liste des critères de dangerosité soit passée de 61
à 21 critères pour tenir compte des spécificités du deux-roues
motorisés, la FFMC dénonce le contenu de cette nouvelle procédure qui,
sous le prétexte d’assurer la sécurité des personnes, met en place un
contrôle technique des deux-roues motorisés qui pourra être demandé à
loisir par les forces de l’ordre et dont le coût s’annonce prohibitif
tant pour les usagers que les assureurs (500 euros au minimum pour les
frais de remorquage + expertise + contre-expertise).


Invitée par la DSCR à une réunion de « présentation » le 9 décembre
dernier, la FFMC a pointé les dysfonctionnements et aberrations
engendrés par cette procédure.
Mercredi 17 décembre, elle rencontrera la FFM et la branche deux roues du CNPA pour étudier les suites à donner à cette affaire.

http://www.ffmc.asso.fr/IMG/pdf/Liste_des_manifs_au_230209.pdf

tro de choz a lire !!!